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La loi d'orientation de politique énergétique publiée au JO le 14/07 Juillet 2005
Ici, le texte intégral 
Les avancées marquantes - certaines ne seront effectives qu'après publication des décrets ad hoc (ou autres textes législatifs pour certaines mesures, loi de finances par ex.
- Établissement obligatoire de certificat de performance énergétique lors de toute location ou vente de bien immobilier
- Délimitation des zones où l’utilisation d’énergies renouvelables sera obligatoire pour les nouvelles constructions
- Équipement obligatoire d’un conduit de fumée pour les constructions nouvelles
- Baisse à 5,5% du taux de TVA sur les livraisons d’énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois, les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables et sur l’abonnement dû par l’usager d’un réseau de chaleur alimenté par le bois
- Éligibilité de tout logement utilisé comme résidence principale pour le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipement de production d’énergie utilisant des énergies renouvelables, d’amélioration de l’efficacité énergétique et la réalisation de travaux d’isolation
Quelques programmes et mesures chiffrées.
- Crédit d’impôt de 40 % sur la valeur des équipements (vraisemblablement rehaussé à 50 % en Janvier 2006 dans la loi de finances, idem pour le le taux du crédit d'impot pour les travaux d'isolation sera rehaussé de 25 à 40 %)
- Un plan Face-sud qui doit assurer la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre un objectif d’installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits thermiques photovoltaïques par an en 2010.
Spécifiques au thermique :
- Développement des énergies renouvelables thermiques pour permettre d’ici à 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d’origine renouvelable.
- Publication d’une programmation pluriannuelle des investissements de production d’énergies utilisées pour la production de chaleur.
- L’installation d’équipements permettant la substitution d’une source d’énergie non renouvelable par une source renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
- Les aides financières de l’ADEME dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur…
- Le dépassement du coefficient d’occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 %, pour les constructions comportant des équipements de
production d’énergie renouvelable.
- La partie de la construction en dépassement n’est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal autorisé. »
- Les Plans locaux d’urbanisme peuvent recommander l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions
neuves,
- Avant travaux sur certains catégories de bâtiments, obligation lors d’une étude technico-économique d’évaluer les diverses solutions d’approvisionnement en énergie (dont ENR)
- Pour les bâtiments neufs, abaissement régulier des seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d’amélioration de 40 % d’ici à 2020. Par ailleurs, la construction d’une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d’énergie qu’il n’en est consommé sera favorisé. »
A suivre également avec la plus grande attention :
– Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l’Office
parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
- Développement de la recherche dans le secteur de l’énergie en poursuivant l’objectif de l’augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l’éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie, …
- Engagement à réduire de 3 % par an les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre de ces dernières d'ici à 2050. En conséquence, l'Etat élabore un plan climat, actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.
- Diversification du panier énergétique en assurant le développement des énergies renouvelables, notamment le solaire thermique, la biomasse (dont le bois et les biocarburants), l’hydraulique et l’éolien et en préparant l’avenir de la filière nucléaire par la construction, comme démonstrateur industriel, d’un réacteur européen à eau pressurisée (EPR)
- Développement d’un réseau de transport efficace et des capacités de stockage suffisantes pour garantir la sécurité d’approvisionnement de la France ;
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Notre contribution aux débats
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A consulter également absolument : Le site de la Compagnie des Negawatts , qui réunit des practiciens de la maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables, dont Paul Neau (Vice Président de SOLAGRO) et Christian Couturier (directeur du pôle Energie et Déchets de SOLAGRO). Le ''scénario negaWatts'' vise à diviser par 4 nos émissions de gaz carbonique à l'horizon 2050, objectif nécessaire pour stabiliser la concentration en gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
D'autres sites à consulter :
- Le Réseau Action Climat , Un réseau d'associations contre les changements climatiques''
- Agora 21- Global Chance ,qui présente un mémento sur l'énergie.
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